12
août
Très médiatisée par certaines affaires politico financières, la fraude fiscale constitue un mécanisme illégal qui, par un ensemble de procédés, vise à contourner le système fiscal en vigueur.
En France, la fraude fiscale représente un manque à gagner pour le fisc estimé autour de 70 milliards d’euros, soit plus de 15% du budget de l’Etat. Elle est sévèrement réprimée.
Valoxy vous explique dans cet article la notion de fraude fiscale.
L’article 1741 du Code Général des Impôts vise « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts…»
La fraude fiscale est un délit et peut se caractériser par diverses manœuvres frauduleuses.
A ce titre, omettre volontairement de faire sa déclaration d’impôt dans les délais, dissimuler volontairement des sommes qui devraient être retenues pour le calcul de l’impôt, organiser son insolvabilité… constituent de telles manœuvres.
La fraude s’étend à tous les impôts : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu…
D’une manière générale, la fraude fiscale revêt plusieurs éléments :
- Un élément intentionnel, qui vise le comportement répréhensible résultant d’une faute intentionnelle ou non ;
- Un élément matériel, qui correspond à la soustraction frauduleuse ou à la tentative de soustraction frauduleuse de payer l’impôt.
La loi encadre strictement et dispose d’un arsenal de sanctions contre la fraude fiscale.
Sanctions contre la fraude fiscale
Les agissements qui visent à obstruer le recouvrement de l’impôt sont passibles, outre des sanctions fiscales (pénalités fiscales, intérêts de retard, redressements, etc.) de sanctions pénales.
La lettre du texte de l’article 1741 du Code Général des Impôts précise à ce titre que :
- « ces agissements sont passibles d’une amende de 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement ;
– les peines peuvent être portées à 2 000 000 € et 7 ans d’emprisonnement en cas de faits commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de :
– comptes ouverts ou contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
– l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable (trusts ou fondations) établis à l’étranger ;
– l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, ou de toute autre falsification ;
– une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
– un acte fictif ou artificiel ou l’interposition d’une entité fictive ou artificielle. »
Attention, ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires ou accessoiresprévues par le Code Général des Impôts. A titre d’exemple, peuvent être prononcés à l’encontre du fraudeur : l’interdiction d’exercer, la suspension du permis de conduire, la privation d’une partie de ses droits civiques, la publication et l’affichage en mairie du jugement.
Sur le plan pénal, la fraude fiscale est de la compétence du Tribunal Correctionnel.
Si les auteurs ou complices ont été condamnés pénalement de manière définitive, ceux-ci pourront être tenus solidairement au paiement des pénalités et des manquements à l’impôt si le juge en décide ainsi. Cette possibilité ressort de la lecture article 1745 du Code Général des Impôts.
Sources: https://blog.valoxy.org/la-fraude-fiscale-quest-ce-que-cest/